Réforme de l'Etat: le Conseil d'Etat ne soulève pas de problèmes fondamentaux

Réforme de l'Etat: le Conseil d'Etat ne soulève pas de problèmes fondamentaux

Belga) Le Conseil d'Etat a rendu ses avis sur les propositions de loi relatives à la sixième réforme de l'Etat, sans soulever de "problèmes fondamentaux de constitutionnalité" ou de compatibilité avec le droit international, a indiqué mercredi soir le porte-parole du Premier ministre. Ces avis sur la première phase de la nouvelle réforme de l'Etat ont été transmis aux parlementaires tandis que le Premier ministre et les secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles examineront ces avis "de manière approfondie dans les prochains jours, avec les représentants des 8 partis concernés", précise le porte-parole d'Elio Di Rupo. "Il apparaît déjà d'une première lecture que les propositions de loi ne rencontrent pas de problèmes fondamentaux de constitutionnalité ou ne seraient pas contraires au droit international", souligne-t-il. Les 8 partis concernés (la majorité papillon plus Ecolo et Groen) prépareront dans les prochains jours une réaction à ces avis, entre autres sous la forme d'amendements techniques. Après approbation par le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, ces amendements seront déposés à la Chambre et au Sénat, afin que la procédure parlementaire soit poursuivie et que le vote des propositions de loi puisse intervenir "avant les vacances parlementaires", conclut le communiqué.